مقياس المصطلحات السداسي الثالث

Terminologie Juridique Universite Formation Continue Destine Aux Etudiants Deuxieme Annee Licence Droit Semestre Presente Par Abbas Abdelkader Cour Les Actes

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1 Terminologie Juridique Universite De Formation Continue Destine Aux Etudiants De Deuxieme Annee Licence Droit Semestre 3 Presente Par Pr Abbas Abdelkader 2 Cour N 01 Les Actes Administratifs Unilateraux Non Executoires Certains Actes Administratifs Unilateraux Nont Pas Deffet Normatif On Peut Distinguer Les Actes De Preparation Et Dexecution Des Decisions Les Mesures Dordre Interieur Les Circulaires Et Les Directives  Les Actes De Preparation Et Dexecution Des Decisions Cette Categorie Dactes Non Executoires Ou Non Decisoires Est Assez Variee En Amont Dune Decision Les Avis Renseignements Enquetes Ne Sont Pas Createurs De Droit De Meme Les Actes Dexecution Posterieurs A La Decision Nont Pas Deffet Normatif Notification Dune Decision Par Exemple En Revanche Une Mise En Demeure Peut Faire Lobjet Dun Recours En Exces

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