A Compter Du 01 01 2016 Et En Application De La Loi De Finances 2016

Compter 2016 Application Loi Finances 2016 Les Paiements Des Factures Especes Pour Les Valeurs Superieures 000 Sont Desormais Sanctionnees Avec

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A Compter Du 01 01 2016 Et En Application De La Loi De Finances 2016 Les Paiements Des Factures En Especes Pour Les Valeurs Superieures A 10 000 Dh Sont Desormais Sanctionnees Avec Une Limitation Du Montant Admis En Deduction Par Jour Et Par Mois Ladmission En Deduction De La TVA Et De La Charge Fiscale Au Titre De L IS Sur Les Factures Payees En Especes Est Desormais Limitee A 10 000 Dh TTC Par Fournisseur Par Jour Et Dans La Limite De 100 000 Dh TTC Par Mois Exemple Une Societe ALPHA Fait Les Achats Suivants Payes En Especes A Son Fournisseur BETA En Janvier 2016 Le 3 1 2016 2 000 1 800 3 500 2 200 9 500 Le 5 1 2016 1 200 1 875 2 380 1 500 6 955 Le 8 1 2016 5 000 3 200 1 800 10 000 Le 10 1 2016 6 500 2 300 1 000 9 800 Le 12 1 2016 4 250 2 750 3 000 10 000 Le 14 1 2016 5 100 1 000 3 900 10 000 Le 18 1 2016 2 750 2 900 3 100 8 750 Le 20 1 2016 5 450 1 25

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