Code General Des Impots Le 01 01 2007 76 TITRE III LA TAXE S

Code General Des Impots 2007 TITRE III TAXE SUR VALEUR AJOUTEE Article Definition Taxe Sur Valeur Ajoutee Qui Est Une

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Code General Des Impots Le 01 01 2007 76 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Article 87 Definition La Taxe Sur La Valeur Ajoutee Qui Est Une Taxe Sur Le Chiffre Daffaires Sapplique 1 Aux Operations De Nature Industrielle Commerciale Artisanale Ou Relevant De Lexercice Dune Profession Liberale Accomplies Au Maroc 2 Aux Operations Dimportation 3 Aux Operations Visees A Larticle 89 Ci Dessous Effectuees Par Les Personnes Autres Que L Etat Non Entrepreneur Agissant A Titre Habituel Ou Occasionnel Quels Que Soient Leur Statut Juridique La Forme Ou La Nature De Leur Intervention Sous Titre Premier REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LINTERIEUR Chapitre Premier Champ Dapplication Section I Territorialite Article 88 Principes Gouvernant La Notion De Territorialite Une Operation Est Reputee Faite Au Maroc 1 Sil Sagit Dune Vente Lorsque Celle Ci Est Realise

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