Cour N 01 Les Actes Administratifs Unilateraux Non Executoires Ce

Cour Les Actes Administratifs Unilateraux Non Executoires Certains Actes Administratifs Unilateraux Actes Nont Pas Deffet Normatif Peut Distinguer Les Actes

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Cour N 01 Les Actes Administratifs Unilateraux Non Executoires Certains Actes Administratifs Unilateraux Actes Nont Pas Deffet Normatif On Peut Distinguer Les Actes De Preparation Et Dexecution Des Decisions Les Mesures Dordre Interieur Les Circulaires Et Les Directives  Les Actes De Preparation Et Dexecution Des Decisions Cette Categorie Dactes Non Executoires Ou Non Decisoires Est Assez Variee En Amont Dune Decision Les Avis Renseignements Enquetes Ne Sont Pas Createurs De Droit De Meme Les Actes Dexecution Posterieurs A La Decision Nont Pas Deffet Normatif Notification Dune Decision Par Exemple En Revanche Une Mise En Demeure Peut Faire Lobjet Dun Recours En Exces De Pouvoir Lorsquelle A Un Caractere Contraignant Par Ailleurs Les Actes Purement Declaratifs Ne Produisent Pas Deffet De Droit Voeux Par Exemple  Les Mesures Dordre Interieur Les Mesures Dordre Interieur Concernent La

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