Cour N 02 Le Regle De Droit القاعدة القانونية Definition De L

Cour Regle Droit القاعدة القانونية Definition Regle Droit مفهوم القاعدة القانونية Regle Droit Est Une Regle Conduite Dans Les Rapports

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Cour N 02 Le Regle De Droit القاعدة القانونية Definition De La Regle De Droit 1 مفهوم القاعدة القانونية La Regle De Droit Est Une Regle De Conduite Dans Les Rapports Sociaux Ayant Un Caractere General Abstrait Et Obligatoire Et Dont Le Non Respect Est Sanctionne Par Lautorite Publique Les Caracteres De La Regle De Droit 2 ـ خصائص القاعدة القانونية En Resume La Regle De Droit Presente Trois Principaux Caracteres 1 La Regle De Droit Est Generale Et Abstraite ـ القاعدة القانونية عامة ومجردة Caractere Generale La Regle De Droit Ne Sapplique Pas A Une Personne En Particulier Mais A Toutes Les Personnes On Dit Quelle Est Impersonnelle Certaines Regles De Droit Ne Visent Que Certaines Categories De Personnes Mais Elles Visent Toutes Les Personnes Placees Dans La Meme Situation Juridique Exemple Les Regles Relatives Au Statut Des Avocats Des Medecins

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