Cours De Terminologie Pour Les Etudiants De Troisieme Annee Droit

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Cours De Terminologie Pour Les Etudiants De Troisieme Annee Droit Public Section B Sixieme Semestre La Regle De Droit Definition De Regle De Droit Une Regle De Droit Est Une Regle De Conduite Une Norme Juridique Ayant Un Caractere General Abstrait Et Obligatoire Une Finalite Sociale Et Qui Indique Ce Qui Devrait Etre Fait Dans Une Situation Donnee Sa Source Peut Etre La Loi Ou La Coutume La Regle De Droit Est Appliquee Et Sanctionnee Par La Puissance Publique Lensemble Des Regles De Droit Constitue Le Droit Positif Caracteristiques Des Regles De Droit Generales Elles Sont Applicables Sur Tout Le Territoire Et Pour Tous Les Faits Qui Sy Produisent Impersonnelles Elles Valent Pour Les Individus Se Trouvant Dans Une Situation Determinee Et Ne Traitent Pas De Cas Particuliers A Priori Une Regle Qui Ne Concerne Quune Personne Ou Un Groupe De Personnes Est Un Decret Ou Une Sentence Fina

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