Cours N 03 Notions De Procedures Civiles Et Penales Devant Le Tri

Cours Notions Procedures Civiles Penales Devant Tribunal Procedure Debute Par Depot Devant Greffe Dune Requete Ecrite Signee Par Demandeur Son

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Cours N 03 Notions De Procedures Civiles Et Penales Devant Le Tribunal La Procedure Debute Par Le Depot Devant Le Greffe Dune Requete Ecrite Et Signee Par Le Demandeur Ou Son Avocat Requete Introductive  La Citation Acte Par Lequel Le Demandeur Invite Le Defendeur A Comparaitre Devant Le Tribunal Elle Est Delivree Par Voie Dhuissier Si Le Demandeur Ne Comparait Pas Au Jour De Laudience Sans Motif Legal Laffaire Pourra Etre Radiee Mais Si Le Defendeur Ne Comparait Pas Au Jour Fixe Il Est Statue Par Defaut  La Procedure En Matiere Civile Est Ecrite Echange De Conclusions Entre Les Parties A Laudience  Le Juge Civil Est Un Juge Peu Actif Il Se Prononce Que Sue Ce Quon Lui Demande Exception Dordre Public  Cette Procedure Normale Est Assez Longue Durgences Procedures Les 2 Refere En Et Requete Sur Durgences Procedures Les A Dans Les Deux Cas Il Sagit Dobtenir Une Decision Provisoire Qui Permettra Datteindre Serein

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