DAHIR SUR LA CONDITION CIVILE DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS

DAHIR SUR CONDITION CIVILE DES FRANCAIS DES ETRANGERS DCC Dahir AOUT 1913 Art Les Francais Jouissent Dans Protectorat Maroc Tous

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DAHIR SUR LA CONDITION CIVILE DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DCC Dahir Du 12 AOUT 1913 Art I Les Francais Jouissent Dans Le Protectorat Du Maroc De Tous Les Droits Prives Qui Leurs Sont En France Reconnus Par La Loi Francaise Art 2 Les Etrangers Jouissent Dans Le Protectorat Francais Du Maroc Les Meme Droits Prives Que Les Francais Sans Conditions Ou Restrictions Autres Que Celles Resultant De Leur Loi Nationale Art 3 L Etat Et La Capacite Des Francais Et Des Etrangers Sont Regis Par Leur Loi Nationale Art 4 Au Cas Ou Une Personne Aurait Simultanement Au Regard De Plusieurs Etats Etrangers La Nationalite De Chacun Deux Le Juge Saisi Dun Litige Determine Le Statut Personnel Applicable Art 5 A Defaut De Nationalite Connue Letranger Est Soumis En Tout Ce Qui Concerne Son Etat Et Sa Capacite A La Loi Francaise Art 6 Les Societes Civiles Ou Commerciales Sont Assimilees Aux Personnes Physiques Art 7 La Nationa

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