Dahir Des Obligations Et Contrats Marocain

Dahir Ramadan 1331 Formant Code Des Obligations Des Contrats Septembre 1913 Livre Des Obligations General Titre Premier Des Causes Des

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Dahir 9 Ramadan 1331 Formant Code Des Obligations Et Des Contrats B O 12 Septembre 1913 1 Livre 1 Er Des Obligations En General Titre Premier Des Causes Des Obligations Article Premier Les Obligations Derivent Des Conventions Et Autres Declarations De Volonte Des Quasi Contrats Des Delits Et Des Quasi Delits Chapitre Premier Des Obligations Qui Derivent Des Conventions Et Autres Declarations De Volonte Article 2 Les Elements Necessaires Pour La Validite Des Obligations Qui Derivent Dune Declaration De Volonte Sont 1 La Capacite De Sobliger 2 Une Declaration Valable De Volonte Portant Sur Les Elements Essentiels De Lobligation 3 Un Objet Certain Pouvant Former Objet Dobligation 4 Une Cause Licite De Sobliger Article 2 1 Ajoute Par Larticle 2 De La Loi N 53 05 Promulguee Par Le Dahir N H 1 07 129 H Du 30 Novembre 2007 19 Kaada 1428 B O N 5584 Du 6 Decembre 2007 Lorsquun Ecrit Est Exige Pour L

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