Droit Budgetaire Introduction Letude Du Droit Budgetaire Corres

Droit Budgetaire Introduction Letude Droit Budgetaire Correspond Lensemble Des Regimes Juridiques Des Comptes Publics Applicables Faut Dabord Connaitre Que Sont

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Droit Budgetaire Introduction Letude Du Droit Budgetaire Correspond A Lensemble Des Regimes Juridiques Des Comptes Publics Applicables Il Faut Dabord Connaitre Ce Que Sont Les Finances Publiques On Peut Les Definir De Maniere Neutre Et Plate Comme Lensemble Des Comptes Recettes Et Depenses Que L Etat Et Les Organismes Dont Ils Dependent Concretisent Et Executent Sur Une Annee Civile Les Ressources Et Les Charges Doivent Etre Imputees De Maniere Courante Au Budget Celles Ci Dissimulent Un Double Caractere Les Operations Definitives Temporaires Les Premieres Cites Ne Donnent Lieu A Aucun Remboursement Ulterieur Dans La Mesure Ou On Ne Peut Revenir Sur Ce Qui A Ete Autorise Contrairement Aux Precedentes Les Operations Budgetaire Temporaire Font Lobjet Dun Remboursement Ulterieur A Limage Des Prets Accordes A L Etat Evolution Du Droit Budgetaire Levolution Du Droit Budgetaire Se Decline On Deux Axes Fondamentaux Que Sont La Tradition Classiques Et

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