Droit Commercial Pour Preparer L Examen

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Resume De Droit Commercial Le Droit Commercial Cest Une Branche De Droit Prive Qui Regit Les Relations Entre Les Commercants La Qualite De Commercant Ne Se Resume Pas Seulement A Lexercice Du Commerce Cest A Dire A Acheter Pour Revendre Mais Aussi Et Surtout A Etre Soumis Et Contraint A Obeir A Certaines Regles A Cet Effet Dinnombrables Obligations Sont Soumis Au Commercant A Savoir 1 Ere Question Les Restrictions Legales A Lexercice Dune Activite Commerciale La Reponse Les Restrictions Legales Questions Relatives A La Capacite La Capacite Commerciale Le Marocain Letranger Le Mineur La Femme Mariee Le Code De Statut Personnel A Fixe Lage De La Majorite A Dix Huit Annees Gregoriennes Revolues Il Ya Donc Une Coincidence Entre Lage De La Majorite Legale Et Lage De La Majorite Commerciale Larticle 13 Du Code De Commerce Stipule Que Lautorisation Dexercer Le Commerce Par Le Mineur Et La Declaration Anticipee De Majorite Prevues Par Le Code

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