LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

2007 TITRE III TAXE SUR VALEUR AJOUTEE PRINCIPES GENERAUX TAXE SUR VALEUR AJOUTEE DEFINITION Article Est Institue Une Taxe Sur

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Le 11 05 2007 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A DEFINITION Article 87 Il Est Institue Une Taxe Sur Le Chiffre Daffaires Dite Taxe Sur La Valeur Ajoutee Qui Sapplique 1 Aux Operations De Nature Industrielle Commerciale Artisanale Ou Relevant De Lexercice Dune Profession Liberale Accomplies Au Maroc 2 Aux Operations Dimportation 3 La Taxe Sapplique Aux Operations Visees Aux A Larticle 89 Du Code General Des Impots Effectuees Par Les Personnes Autres Que L Etat Non Entrepreneur Agissant A Titre Habituel Ou Occasionnel Quels Que Soient Leur Statut Juridique La Forme Ou La Nature De Leur Intervention B COMMENTAIRE La Taxe Sur Valeur Ajoutee Instituee Au Maroc Ressemble A Celle Que Lon Retrouve Dans De Nombreux Systemes Fiscaux Etrangers Elle Sapparente Aux Taxes Indirectes De Consommation Dont Le Rendement Suit

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