LES CONTRATS NOMMES

LES CONTRATS NOMMES Contrat Vente Une Partie Transfere Une Autre Partie Propriete Dun Bien Moyennant Une Contrepartie Monetaire Paiement Dune

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LES CONTRATS NOMMES Le Contrat De Vente Une Partie Transfere A Une Autre Partie La Propriete Dun Bien Moyennant Une Contrepartie Monetaire Le Paiement Dune Somme Dargent Art 478 Du DOC La Vente Est Un Contrat Par Lequel Lune Des Parties Transmet La Propriete Dune Chose Ou Dun Droit A Lautre Contractant Contre Un Prix Que Ce Dernier Soblige A Lui Payer Les Elements Distinctifs Du Contrat De Vente Le Transfert De La Propriete Dun Bien La Vocation De La Vente Est Le Transfert De Propriete Le Paiement Dune Somme Dargent Le Paiement De Prix En Contrepartie De Transfert De La Propriete Sans Le Prix A Payer Il Ny A Pas Une Vente Les Caracteres Du CV Contrat De Vente Synallagmatique A Titre Onereux Commutatif Et Un Contrat Consensuel Lecrit Est Oblige Uniquement Pour Les Raisons De Publicite Ex La Vente Dun Bien Immobilier Les Conditions De Fond Capacite Acte De Disposition Et Un Act

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