Laction Administrative Laction Admi

Laction Administrative Laction Administrative Est Regie Par Principe Fondamental Cest Principe Legalite Cela Veut Dire Que Laction Ladministration Doit Etre

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Laction Administrative Laction Administrative Est Regie Par Un Principe Fondamental Cest Le Principe De Legalite Cela Veut Dire Que Laction De Ladministration Doit Etre Legale Et Que Ladministration Doit Se Conformer A La Loi Dans Son Sens Large Le Principe De La Legalite Administrative La Soumission De Ladministration Au Droit Selon Ce Principe Les Autorites Administratives Qui Accomplissent Des Taches Ou Qui Produisent Des Actes Juridiques Doivent Se Conformer A La Legalite La Base De La Legalite Administrative Ce Principe Issue Sources Diverses Que Lon Peut Diviser En Deux Les Sources Ecrites De Legalite Et Les Sources Non Ecrites De La Legalite Les Sources Ecrites De La Legalite La Constitution Les Actes Pris Par Les Autorites Administratives Doivent Etre Conforme Aux Dispositions De La Constitution Les Lois Les Actes Administratifs Doivent Etre En Conformite Avec Les Lois Formelles Qui Provien

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