Le Droit Des Suretes Dans Lespace OHADA

ENCADRE PAR Anas Ben Allal Gouyez REALISE PAR Moumni Issam Youbel Mostafa Droit Des Suretes Dans Lespace OHADA ANNEE UNIVERSITAIRE

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ENCADRE PAR Mr Anas Ben Allal Gouyez REALISE PAR El Moumni Issam Youbel Mostafa Le Droit Des Suretes Dans Lespace OHADA ANNEE UNIVERSITAIRE 2018 2019 INTRODUCTION L Acte Uniforme Revise Portant Organisation Des Suretes A Ete Adopte Le 15 Decembre 2010 A Lome Et Est Entre En Vigueur Le 16 Mai 2011 Des Lors Les Suretes Consenties Ou Constituees A Partir De Cette Date Tombent Sous Le Coup De Cette Legislation Le Legislateur OHADA Na Pas Amende Mais Bien Abroge L Acte Uniforme Du 17 Avril 1997 Au Titre Des Objectifs Ce Nouvel Acte Uniforme Sest Donne Pour Mission De Faciliter Lacces Au Financement Et De Contribuer Au Developpement Du Credit Au Sein De Lespace OHADA Les Regles Juridiques Doivent Des Lors Etre A Meme De Renforcer La Confiance Requise Dans Les Operations De Credit Par Ce Biais Le Debiteur Pourra Offrir Une Garantie Certaine Au Creancier Sur Le Plan Formel Un Titre Preliminaire A Ete Ajoute Il A Engendre Une Restructuration De L

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