Lire Un Arret De La Cour De Cassation

Http Droit Wester Ouisse Free Lire Arret Cour Cassation Petit Rappel Prealable Imaginons Est Litige Avec Ils Decident Recourir Aux

File analysis & info

Content breakdown

Http Droit Wester Ouisse Free Fr Lire Un Arret De La Cour De Cassation Petit Rappel Prealable Imaginons De M X Est En Litige Avec M Y Ils Decident De Recourir Aux Bons Services Des Juridictions 1 E Etape Les Juridictions Du 1 Er Degre Tribunal Dinstance Ou De Grande Instance Tribunal De Commerce Conseil De Prudhommes 2 E Etape La Cour Dappel Pour Nous Finisteriens Cest A Rennes 3 E Etape La Cour De Cassation Il Y En A Une Seule A Paris Il Est Usant De Lire Dans Vos Copies La Cour De Cassation De Chambery Ou Autres Absurdites TGI M X Contre M Y M X Fait Appel CA M X Contre M Y M X Forme Un Pourvoi En Cassation Cour De Cassation M X Contre La CA Ou La Ccass Casse La Ccass Rejette Larret De La CA Le Pourvoi De M X Elle Donne Gain De Cause A M X La Solution Donnee Laffaire Devra Etre Jugee De Par La CA Etait Juste Nouveau Devant Une CA

Loading content...