Loi N 18 00 Relative Au Statut De La Copropriete Des Immeubles Batis

LOI RELATIVE STATUT COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Chapitre Premier Dispositions Generales Article Premier Les Dispositions Presente Loi Sappliquent Propriete Des

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LA LOI N 18 00 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Chapitre Premier Dispositions Generales Article Premier Les Dispositions De La Presente Loi Sappliquent A La Propriete Des Immeubles Batis Divises Par Appartements Ou Etages Ou Locaux Et Dont La Propriete Appartenant A Plusieurs Personnes Est Repartie Par Lots Comprenant Chacun Une Partie Privative Et Une Quote Part Des Parties Communes Elles Sont Applicables Egalement Aux Ensembles Immobiliers Batis Et Aux Differentes Residences Constituees Dhabitations Contigues Ou Separees Ayant Des Parties Communes Appartenant Dans Lindivision A Lensemble Des Coproprietaires Les Presentes Dispositions Sappliquent Aux Immeubles Immatricules Ou En Cours Dimmatriculation Ou Non Immatricules Article 2 Sont Considerees Comme Parties Privatives Des Immeubles Les Parties Baties Ou Non Baties Appartenant A Chaq

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