Mariage Franco Marocain Entre Personnes De Meme Sexe

Mariage Franco Marocain Entre Personnes Meme Sexe Issu Defrenois Page 450 Date Parution 2015 DEF 119 Ref Defrenois Avril 2015

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Mariage Franco Marocain Entre Personnes De Meme Sexe Issu De Defrenois N 08 Page 450 Date De Parution 30 04 2015 Id DEF 119 M 3 Ref Defrenois 30 Avril 2015 N 119 M 3 P 450 Auteur  Mariel Revillard Docteur En Droit Lessentiel Larticle 202 1 Du Code Civil Institue Une Regle De Conflit De Lois Permettant Le Mariage De Personnes De Meme Sexe Meme Si La Loi De Lun Des Futurs Conjoints Linterdit Lorsque Pour Au Moins Lun E Des Epoux Ses Ce Mariage Est Admis Soit Par Sa Loi Personnelle Soit Par La Loi De L Etat Sur Le Territoire Duquel Il Elle A Sa Residence Ou Son Domicile La Cour De Cassation Retient Que La Convention Franco Marocaine Du 10 Aout 1981 Ne Peut Faire Obstacle Au Mariage Entre Personnes De Meme Sexe Si Le Futur Epoux Marocain A Un Lien De Rattachement Avec La France Tel Que Son Domicile Les Personnes Concernees Souhaitant Conclure Un Contrat De Mariage Doivent Etre Informees De Leventuelle Non Reconnaissance P

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