Tableau Pour Le Droit Fiscal

Charges Non Deductibles Reintegrees Benefice Interets Interet Crediteur Banque Imposable Sur Montant Brut TPPRF Retenue Source Par Banque Cest Une

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CH N D Charges Non Deductibles Reintegrees O Benefice O Interets Interet Crediteur De Banque Imposable Sur Le Montant Brut La TPPRF Retenue A La Source Par La Banque Cest Une Avance Sur L IS Montant A Reintegrer Interet Des Comptes Courant Dassocies C C A →condition Le Capital Doit Etre Totalement Libere → 2 Limites Taux Di Applique ≤ Taux Di Reglementee Montant Des Avances ≤ Capital Social Si La Condition Nest Pas Respectee Ou Une Limite Nest Pas Appliquee Le Montant Est A Reintegrer Interet Du Compte Courant Du Dirigeant Si Le Taux Applique Taux Autorise O Achats Les Achats Non Encore Recues Avance Versee Sur Commande Non Recue Achat De Fournitures De Bureau Non Encore Consommee Charge Constatee Davance Indemnite De Rachat V O De Limmobilisation ≠ Charge Si Le Montant Dachat Depasse 1000

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